Document parlementaire 52K2504

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne les droits des personnes interrogées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/03/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2504/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2504001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 24/03/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/03/2010
Date de distribution 26/03/2010
Date d'envoi 25/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Libert MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Commentaire DETENTION PREVENTIVE - DROITS DES PERSONNES INTERROGEES - ASSISTANCE AVOCAT
Sous-documents
002  [30 Kb] 26/04/2010 ADDENDUM
Date de distribution 27/04/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE | DROITS DE LA DEFENSE

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