Document parlementaire 52K2498

Proposition de loi modifiant le Code électoral et portant de nouvelles modalités de vote et de représentation des Belges résidant à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2498/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2498001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 23/03/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/04/2010
Date de distribution 23/03/2010
Date d'envoi 01/04/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Moriau PS (AUTEUR) 
Député actuel André, Flahaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Arena PS (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Commentaire BELGES RESIDANT A L'ETRANGER - MODALITES DE VOTE ET DE REPRESENTATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 23/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

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