Document parlementaire 52K2479

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en matière de divorce.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2479/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2479001   287 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 12/03/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/03/2010
Date de distribution 15/03/2010
Date d'envoi 25/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE - PROCEDURE - MESURES ACCESSOIRES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PROCEDURE CIVILE

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