Document parlementaire 52K2472

Proposition de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2472/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2472001   177 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 11/03/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/03/2010
Date de distribution 12/03/2010
Date d'envoi 25/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Milcamps PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - DEMANDEURS D'ASILE - REPARTITION ENTRE LES COMMUNES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 11/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc CONCOURS FINANCIER | AIDE SOCIALE | REFUGIE | REFUGIE POLITIQUE | ASSISTANCE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions