Document parlementaire 52K2470

Proposition de loi modifiant les effets dans le temps des articles 1erquater à 1er sexies de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valour ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2470/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2470001   125 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 10/03/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/2010
Date de distribution 12/03/2010
Date d'envoi 11/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristof, Waterschoot CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TAUX DE LA TVA SECTEUR DE LA CONSTRUCTION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 10/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | LOGEMENT | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA

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