Document parlementaire 52K2465

Proposition de loi instaurant les enchères dématéralisées dans le cadre des ventes publiques d'immeubles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/03/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2465/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2465001   183 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 08/03/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/2010
Date de distribution 11/03/2010
Date d'envoi 18/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Commentaire VENTES PUBLIQUES D'IMMEUBLES - ENCHERES DEMATERIALISEES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/03/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROPRIETE IMMOBILIERE
Descripteurs Eurovoc PROPRIETE IMMOBILIERE | TRANSMISSION DE LA PROPRIETE | VENTE | COMMERCE ELECTRONIQUE

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