Document parlementaire 52K2417

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue de transférer la compétence de coordination des zones de police sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/02/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2417/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2417001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 10/02/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/02/2010
Date de distribution 12/02/2010
Date d'envoi 11/02/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Tobback sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a (AUTEUR) 
Commentaire REGION BRUXELLES-CAPITALE COORDINATION ZONES DE POLICE TRANSFER COMPETENCE
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/02/2010   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 11/02/2010   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/02/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P522417
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | TRANSFERT DE COMPETENCE

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