Document parlementaire 52K2375

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2375/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2375001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 21/01/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/02/2010
Date de distribution 21/01/2010
Date d'envoi 04/02/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Commentaire CONDITIONS COMMERCIALISATION ANIMAUX - SOCIABILISATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 21/01/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BIEN-ETRE DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | ANIMAL DOMESTIQUE | PROTECTION DES ANIMAUX | BIEN-ETRE DES ANIMAUX | SANTE ANIMALE

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