Document parlementaire 52K2372

Proposition de loi modifiant la loi sur les étrangers, en ce qui concerne la demande d'autorisation de séjour.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/01/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2372/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2372001   153 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 21/01/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/01/2010
Date de distribution 25/01/2010
Date d'envoi 28/01/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Commentaire AUTORISATION DE SEJOUR - BOURGMESTRE - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 21/01/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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