Document parlementaire 52K2360

Proposition de résolution visant à favoriser la sortie des étrangers illégaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/01/2010
Documents principaux 00/000-K2360/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2360001   63 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 12/01/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 21/01/2010
Date de distribution 13/01/2010
Date d'envoi 21/01/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sofie, Staelraeve Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roland, Defreyne Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS ILLEGAUX - PROGRAMME DE RETOUR VOLONTAIRE
Sous-documents
002  [29 Kb] 21/01/2010 ADDENDUM
Date de distribution 25/01/2010
 
003  [29 Kb] 28/01/2010 ADDENDUM
Date de distribution 29/01/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc AIDE FINANCIERE | EXPULSION | MIGRATION ILLEGALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | DROIT DE SEJOUR | RESOLUTION DU PARLEMENT

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