Document parlementaire 52K2354

Proposition de loi abrogeant l'interdiction pour les fonctionnaires de police de la police locale de se porter candidat à un mandat politique local ou provincial en dehors de leur zone de police et modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux en ce qui concerne le mandat politique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2354/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2354001   112 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 07/01/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/01/2010
Date de distribution 08/01/2010
Date d'envoi 21/01/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Ben, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (AUTEUR) 
Commentaire FONCTIONNAIRES DE POLICE - MANDAT POLITIQUE - INELIGIBILITE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 07/01/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION LOCALE | ELIGIBILITE | ORGANISATION ELECTORALE | POLICE | PROVINCE | CANDIDAT

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