Document parlementaire 52K2311

Projet de loi portant des dispositions fiscales.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 04/12/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 15/12/2009
Vote Sénat 17/12/2009
Date de la loi 22/12/2009
Date moniteur 31/12/2009
Moniteur n° 436
Moniteur erratum 15/03/2010 082
Documents principaux 00/000-S1555/001-2009/2010-0
00/000-K2311/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1555001
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 16/12/2009
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PROCEDURE FICALE - COTISATION SUBSIDIAIRE
Date de fin 17/12/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 16/12/2009 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Wille Open Vld (AUTEUR) 
 
003 17/12/2009 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   52K2311001   759 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 04/12/2009
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 08/12/2009
Date d'envoi 04/12/2009
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PROCEDURE FICALE - COTISATION SUBSIDIAIRE
Date de fin 15/12/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [71 Kb] 09/12/2009 AMENDEMENT
Date de distribution 14/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementJenne, De Potter CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKristof, Waterschoot CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Coëme PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Gustin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
 
003  [55 Kb] 14/12/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/12/2009
 
004  [32 Kb] 23/12/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 23/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementKristof, Waterschoot CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2310/3-2009/2010
 
005  [40 Kb] 15/12/2009 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/02/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  52K2310001 (759 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Waterschoot, Kristof CD&V
Calendrier 09/12/2009   EN DISCUSSION
09/12/2009   EN REUNION
09/12/2009   ADOPTE
Rapport   52K2311004   23/12/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/12/2009   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
15/12/2009   EN DISCUSSION
15/12/2009   EN REUNION
15/12/2009   ADOPTE
Incident 10/12/2009   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/12/2009   EN REUNION
17/12/2009   ADOPTE
Compétence 04/12/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   Le Gouvernement demande l'urgence en application de l'article 51 du Règlement.    
Analyse des interventions P522311
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | POLITIQUE FISCALE | RECOURS ADMINISTRATIF

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions