Document parlementaire 52K2286

Proposition de résolution demandant la révision de l'article 8.3 du Code de la route.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/12/2009
Documents principaux 00/000-K2286/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2286001   73 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 01/12/2009
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 10/12/2009
Date de distribution 01/12/2009
Date d'envoi 10/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Josée, Lejeune MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Xavier, Baeselen MR (AUTEUR) 
Commentaire CODE DE LA ROUTE - INATTENTION - LISTE COMPORTEMENTS REPREHENSIBLES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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