Document parlementaire 52K2265

Proposition de loi modifiant la réglementation relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants et visant l'égalisation des prestations familiales entre les travailleurs indépendants et salariés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/11/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2265/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2265001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 20/11/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/12/2009
Date de distribution 20/11/2009
Date d'envoi 03/12/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Isabelle, Tasiaux-De Neys cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS - PRESTATIONS FAMILIALES - EGALISATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 20/11/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc EGALITE DE TRAITEMENT | PRESTATION FAMILIALE | PROFESSION INDEPENDANTE

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