Document parlementaire 52K2220

Proposition de loi modifiant la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985 afin de renforcer l'indemnité compensatoire due aux travailleurs en cas de licenciement abusif pour cause de congé-éducation payé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2220/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2220001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 26/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/11/2009
Date de distribution 27/10/2009
Date d'envoi 12/11/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire LICENCIEMENT POUR CAUSE DE CONGE-EDUCATION PAYE - INDEMNITE COMPENSATOIRE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 26/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE FORMATION | LICENCIEMENT | RESILIATION DE CONTRAT | TRAVAIL

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