Document parlementaire 52K2204

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'interdire la pratique des sports de combat aux personnes condamnées pour certains délits contre des personnes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2204/001-2009/2010-0
Document Chambre   52K2204001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 16/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/2009
Date de distribution 16/10/2009
Date d'envoi 29/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES CONDAMNEES - SPORT DE COMBAT - INTERDICTION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | CRIME CONTRE LES PERSONNES | SPORT | VIOLENCE

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