Document parlementaire 52K2175

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne les jours de carence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2175/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2175001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 25/09/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2009
Date de distribution 29/09/2009
Date d'envoi 15/10/2009
Auteur(s) Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
Commentaire TRAVAILLEURS AYANTS SIMULTANEMENT PLUSIEURS CONTRATS TRAVAIL JOURS CARENCE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 25/09/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc GARANTIE DE REVENU | SALAIRE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

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