Document parlementaire 52K2148

Révision de la Constitution. Révision des articles 64 et 69 de la Constitution en vue d'uniformiser l'âge comme condition d'éligibilité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/09/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2148/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2148001   81 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 04/09/2009
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 08/09/2009
Date d'envoi 04/09/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Stevenheydens VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - CONDITION D'ELIGIBILITE - 18 ANS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 04/09/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELIGIBILITE | ORGANISATION ELECTORALE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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