Document parlementaire 52K2133

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/08/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2133/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2133001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 04/08/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2009
Date de distribution 12/08/2009
Date d'envoi 15/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Xavier, Baeselen MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carine, Lecomte MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme MR (AUTEUR) 
Commentaire PENSION DE SURVIE - REMARRIAGE SUSPENSION JUSQU'AU DECES NOUVEAU CONJOINT
Sous-documents
002  [33 Kb] 09/09/2009 ADDENDUM
Date de distribution 15/09/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 04/08/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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