Document parlementaire 52K2126

Révision de la Constitution Révision de l'article 150 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/07/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Sénat 16/07/2009
Documents principaux 00/000-K2126/001-2008/2009-0
00/000-S1380/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2126001   55 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 17/07/2009
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 23/07/2009
Date d'envoi 17/07/2009
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - REVISION ARTICLE 150 - COUR D'ASSISES
Date de caducité 07/05/2010
Document Sénat   52S1380001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 06/07/2009
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - REVISION ARTICLE 150 - COUR D'ASSISES
Date de fin 16/07/2009
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 09/07/2009 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
 
003 09/07/2009 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/07/2009   EN REUNION
16/07/2009   ADOPTE
Compétence 06/07/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P522126
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | JURIDICTION PENALE | REVISION DE LA CONSTITUTION | MAGISTRAT NON PROFESSIONNEL

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Aperçu chronologique des réunions