Document parlementaire 52K2124

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la possibilité de prendre un congé de maternité de manière flexible en cas d'incapacité de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2124/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2124001   133 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 17/07/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/2009
Date de distribution 20/07/2009
Date d'envoi 15/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lieve, Van Daele CD&V (AUTEUR) 
Commentaire INCAPACITE DE TRAVAIL - CONGE DE MATERNITE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 17/07/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | INCAPACITE DE TRAVAIL | TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

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