Document parlementaire 52K2102

Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne l'incrimination universelle des personnes qui font travailler des enfants à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/07/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2102/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2102001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 08/07/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/07/2009
Date de distribution 08/07/2009
Date d'envoi 16/07/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAIL DES ENFANTS - NORMES INTERNATIONALES - INCRIMINATION UNIVERSELLE
Sous-documents
002  [33 Kb] 23/09/2009 ADDENDUM
Date de distribution 24/09/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/07/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DROITS DE L'ENFANT | PROTECTION DE L'ENFANCE | TRAVAIL DES ENFANTS

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