Document parlementaire 52K2075

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses afin d'assimiler les membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux et des centres d'encadrement des élèves aux membres du personnel des établissements d'enseignement en matière de pension à charge du Trésor public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/06/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2075/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2075001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 26/06/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/07/2009
Date de distribution 26/06/2009
Date d'envoi 09/07/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilâl, Yalçin CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CENTRES PMS ET D'ENCADREMENT DES ELEVES - PENSIONS DU PERSONNEL
Sous-documents
002  [34 Kb] 14/07/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 15/07/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 26/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions