Document parlementaire 52K2073

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'instauration d'une proposition d'imposition.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/06/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2073/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2073001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 24/06/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/07/2009
Date de distribution 25/06/2009
Date d'envoi 09/07/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Commentaire IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - DECLARATION PREREMPLIE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 24/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | DECLARATION D'IMPOT

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