Document parlementaire 52K2072

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la motivation des décisions du jury de la la Cour d'assises.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 25/06/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2072/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2072001   114 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 25/06/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/06/2009
Date de distribution 29/06/2009
Date d'envoi 25/06/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire COURS D'ASSISES - MOTIVATION DECISIONS JURY
Date de fin 29/10/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [38 Kb] 28/10/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/11/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Libert MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEls, De Rammelaere N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -K2127/8-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2127001 (478 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Libert, Eric MR
De Rammelaere, Els N-VA
Calendrier 02/09/2009   EN DISCUSSION
02/09/2009   EN REUNION
10/09/2009   EN DISCUSSION
22/09/2009   EN DISCUSSION
29/09/2009   EN DISCUSSION
30/09/2009   EN DISCUSSION
06/10/2009   EN DISCUSSION
20/10/2009   EN DISCUSSION
27/10/2009   EN DISCUSSION
27/10/2009   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K2072002   28/10/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/06/2009   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
29/10/2009   EN DISCUSSION
29/10/2009   EN REUNION
29/10/2009   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 25/06/2009   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P522072
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE | PROCEDURE PENALE

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