Document parlementaire 52K2052

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la stérilisation des chats errants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/06/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2052/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2052001   90 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 16/06/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/06/2009
Date de distribution 17/06/2009
Date d'envoi 25/06/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a (AUTEUR) 
Commentaire BIEN-ETRE DES ANIMAUX - STERILISATION DES CHATS ERRANTS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 16/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES ANIMAUX | BIEN-ETRE DES ANIMAUX

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