Document parlementaire 52K2009

Proposition de résolution relative à la conclusion d'une convention pour la classification des jeux vidéo par catégorie d'âge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/05/2009
Documents principaux 00/000-K2009/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2009001   87 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 28/05/2009
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 11/06/2009
Date de distribution 29/05/2009
Date d'envoi 11/06/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Commentaire JEUX VIDEO - CLASSIFICATION PAR CATEGORIE D'AGE - CONVENTION
Sous-documents
002  [33 Kb] 19/06/2009 ADDENDUM
Date de distribution 19/06/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc COMMERCIALISATION | ENFANT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | JEU AUTOMATIQUE | CODE DE CONDUITE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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