Document parlementaire 52K2006

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la perception immédiate d'une somme, la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/05/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2006/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2006001   106 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 26/05/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/06/2009
Date de distribution 28/05/2009
Date d'envoi 04/06/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - STUPEFIANTS - PERCEPTION IMMEDIATE D'UNE SOMME
Sous-documents
002  [30 Kb] 14/01/2010 ADDENDUM
Date de distribution 02/02/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc AMENDE | CIRCULATION ROUTIERE | STUPEFIANT | TOXICOMANIE

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