Document parlementaire 52K2001

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'inscription des détenus, la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/05/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2001/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2001001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 20/05/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/06/2009
Date de distribution 20/05/2009
Date d'envoi 04/06/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sofie, Staelraeve Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire REGISTRES DE LA POPULATION - INSCRIPTION DES DETENUS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 20/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | ETAT CIVIL | DETENU | REGISTRE D'ETAT CIVIL
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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