Document parlementaire 52K2000

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres en ce qui concerne quelques procédures

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/05/2009
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2000/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K2000001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 20/05/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/06/2009
Date de distribution 20/05/2009
Date d'envoi 04/06/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE PENALE DES MINISTRES - PROCEDURES
Sous-documents
002  [32 Kb] 24/06/2009 ERRATA
Date de distribution 24/06/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 20/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | GOUVERNEMENT | MINISTRE | RESPONSABILITE MINISTERIELLE

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