Document parlementaire 52K1953

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2004 visant à promouvoir l'emploi de travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations, en ce qui concerne la réduction de cotisations restructurations.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1953/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1953001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 24/04/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/2009
Date de distribution 27/04/2009
Date d'envoi 07/05/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Commentaire FAILLITE - REDUCTION DE COTISATIONS EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL
Date de fin 28/05/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [36 Kb] 28/05/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 29/05/2009
Auteur(s) Député actuel Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K2003/3-2008/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2003001 (425 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Gilkinet, Georges Ecolo-Groen!
Calendrier 19/05/2009   EN DISCUSSION
19/05/2009   EN REUNION
26/05/2009   EN DISCUSSION
26/05/2009   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K1953002   28/05/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/05/2009   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
28/05/2009   EN DISCUSSION
28/05/2009   EN REUNION
28/05/2009   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 07/05/2009   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521953
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | FAILLITE | POLITIQUE DE L'EMPLOI

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions