Document parlementaire 52K1901

Révision de la Constitution. Révision de l'article 149 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1901/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1901001   93 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 23/03/2009
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 25/03/2009
Date d'envoi 23/03/2009
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ART. 149 CONSTITUTION PUBLICITE JUGEMENTS AUDIENCE PUBLIQUE
Sous-documents
002  [29 Kb] 14/01/2010 ADDENDUM
Date de distribution 02/02/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 23/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc JUGEMENT | POUVOIR JUDICIAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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