Document parlementaire 52K1895

Proposition de loi adaptant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de stimuler la participation au marché du travail des familles monoparentales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1895/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1895001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 19/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/04/2009
Date de distribution 20/03/2009
Date d'envoi 02/04/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Freya, Van den Bossche sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cathy, Plasman sp.a (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Van Broeckhoven sp.a (AUTEUR) 
Commentaire FAMILLES MONOPARENTALES PARTICIPATION MARCHE TRAVAIL - INCITANTS FISCAUX
Sous-documents
002  [38 Kb] 10/09/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 15/09/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 19/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PERSONNE SEULE | FAMILLE MONOPARENTALE

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