Document parlementaire 52K1855

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne l'instauration du chômage économique pour les employés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1855/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1855001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 04/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/03/2009
Date de distribution 04/03/2009
Date d'envoi 19/03/2009
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CONTRATS DE TRAVAIL - INSTAURATION CHOMAGE ECONOMIQUE EMPLOYES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 04/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONDITION SOCIO-ECONOMIQUE | CONTRAT DE TRAVAIL | EMPLOYE | TRAVAIL | CATEGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE | CHOMAGE

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