Document parlementaire 52K1847

Proposition de loi modifiant la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers afin de mesurer l'endettement réel des consommateurs.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 03/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1847/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1847001   98 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 03/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2009
Date de distribution 03/03/2009
Date d'envoi 12/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire CENTRALE CREDITS AUX PARTICULIERS - CHAGE REELLE DETTES DES CONSOMMATEURS
Date de fin 29/04/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [34 Kb] 29/04/2010 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/05/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementKatrien, Partyka CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2468/4-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2468001 (2647 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Partyka, Katrien CD&V
Calendrier 24/03/2010   EN DISCUSSION
24/03/2010   EN REUNION
31/03/2010   EN DISCUSSION
20/04/2010   EN DISCUSSION
20/04/2010   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K1847002   29/04/2010  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/04/2010   EN DISCUSSION
29/04/2010   EN REUNION
29/04/2010   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 03/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521847
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT | CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | STATISTIQUE

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