Document parlementaire 52K1840

Proposition de loi modifiant le Code électoral visant à faciliter le vote des Belges à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/02/2009
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1840/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1840001   108 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 24/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2009
Date de distribution 24/02/2009
Date d'envoi 26/03/2009
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Lavaux cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Salvi cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brigitte, Wiaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
Commentaire BELGES A L'ETRANGER - INSCRIPTION AUTOMATIQUE SUR LES LISTES ELECTORALES
Sous-documents
002  [34 Kb] 16/03/2009 ADDENDUM
Date de distribution 18/03/2009
 
003  [30 Kb] 26/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 28/10/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0106001 (286 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Arens, Josy cdH
Staelraeve, Sofie Open Vld
Calendrier 18/03/2009   EN DISCUSSION
18/03/2009   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION CONSTITUTION & INTÉRIEUR   (PUBLIC)
Calendrier 01/04/2009   QUORUM PAS ATTEINT
22/04/2009   EN DISCUSSION
22/04/2009   EN REUNION
20/05/2009   EN DISCUSSION
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE L'INTERIEUR LE 12/03/2009
Compétence 24/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

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