Document parlementaire 52K1832

Proposition de loi insérant dans le Code judiciaire une attestation fiscale de non-récupérabilité en cas d'insolvabilité du débiteur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1832/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1832001   113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 16/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/03/2009
Date de distribution 17/03/2009
Date d'envoi 26/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire INSOLVABILITE DEBITEUR HUISSIER JUSTICE ATTESTATION FISC. NONRECUPERABILITE
Sous-documents
002  [29 Kb] 14/01/2010 ADDENDUM
Date de distribution 02/02/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc HUISSIER | IMPOT | PROCEDURE CIVILE | SOLVABILITE FINANCIERE | CREANCE | DETTE

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