Document parlementaire 52K1831

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la lecture des procès-verbaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1831/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1831001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 19/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2009
Date de distribution 20/02/2009
Date d'envoi 12/03/2009
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ART. 153 & 190 CODE INSTRUCTION CRIMINELLE - LECTURE PROCES-VERBAUX
Sous-documents
002  [30 Kb] 14/01/2010 ADDENDUM
Date de distribution 02/02/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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