Document parlementaire 52K1767

Proposition de loi visant à modifier la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur afin d'y instaurer un délai maximal de traitement des plaintes et réclamations introduites par les consommateurs auprès des vendeurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1767/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1767001   94 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 29/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/2009
Date de distribution 04/02/2009
Date d'envoi 12/02/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel David, Clarinval MR (AUTEUR)
Commentaire PLAINTES ET RECLAMATIONS - VENDEURS - DELAI MAXIMAL DE TRAITEMENT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 29/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PLAINTE

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