Document parlementaire 52K1734

Proposition de loi modifiant la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières en vue d'ouvrir le prêt lancement à toute personne désireuse de s'établir comme indépendant ou de créer une entreprise.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1734/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1734001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 15/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/01/2009
Date de distribution 16/01/2009
Date d'envoi 29/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire FONDS DE PARTICIPATION - PRET LANCEMENT - INDEPENDANTS ET ENTREPRENEURS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 15/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE L'EMPLOI
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | POLITIQUE DE L'EMPLOI | PRET | PROFESSION INDEPENDANTE | CREATION D'ENTREPRISE

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