Document parlementaire 52K1732

Proposition de résolution relative à la recodification de certaines parties du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2009
Documents principaux 00/000-K1732/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1732001   130 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 15/01/2009
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 29/01/2009
Date de distribution 16/01/2009
Date d'envoi 29/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CODE CIVIL - RECODIFICATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | RESOLUTION DU PARLEMENT

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