Document parlementaire 52K1720

Proposition de loi modifiant la législation réglant le statut des parents nourriciers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1720/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1720001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 09/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2009
Date de distribution 13/01/2009
Date d'envoi 22/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire STATUT DES PARENTS NOURRICIERS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TUTELLE
Descripteurs Eurovoc MINORITE CIVILE | ENFANT ADOPTE | AUTORITE PARENTALE | TUTELLE

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