Document parlementaire 52K1717

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'exigence d'une décision judiciaire pour obtenir des mesures de contrainte.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1717/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1717001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 08/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/2009
Date de distribution 09/01/2009
Date d'envoi 22/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire HEBERGEMENT ENFANT - ACTE NOTARIE - MESURES DE CONTRAINTE
Sous-documents
002  [30 Kb] 14/01/2010 ADDENDUM
Date de distribution 02/02/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
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