Document parlementaire 52K1709

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'instauration d'un compte enfant.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 06/01/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1709/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1709001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 06/01/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/2009
Date de distribution 06/01/2009
Date d'envoi 15/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PARTENAIRES DIVORCES - UTILISATION D'UN COMPTE ENFANT
Date de fin 11/06/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [36 Kb] 03/06/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/06/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K899/5-2008/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0295001 (253 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0899001 (156 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Nyssens, Clotilde cdH
Calendrier 12/05/2009   EN DISCUSSION
12/05/2009   EN REUNION
27/05/2009   EN DISCUSSION
27/05/2009   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K1709002   03/06/2009  
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION "DROIT DE LA FAMILLE"   (HUIS CLOS)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Lahssaini, Fouad Ecolo-Groen!
Calendrier 21/01/2009   EN DISCUSSION
21/01/2009   EN REUNION
28/01/2009   EN DISCUSSION
22/04/2009   EN DISCUSSION
29/04/2009   EN DISCUSSION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/06/2009   EN DISCUSSION
11/06/2009   EN REUNION
11/06/2009   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/01/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521709
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | ENFANT | OBLIGATION ALIMENTAIRE

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