Document parlementaire 52K1691

Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de la procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique pour certaines infractions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1691/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1691001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 19/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2009
Date de distribution 19/12/2008
Date d'envoi 08/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire CRIMES GRAVES - PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PRESCRIPTION D'ACTION

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