Document parlementaire 52K1688

Proposition de loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1688/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1688001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 18/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2009
Date de distribution 19/12/2008
Date d'envoi 08/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire SECTEUR TRANSPORT AERIEN - IDENTITE COMPAGNIE AERIENNE - COMMUNICATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 18/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | AGENCE DE TOURISME | TOURISME

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions