Document parlementaire 52K1686

Proposition de résolution relative à l'extension du taux de TVA réduit de 6% à la fourniture de gaz, d'électricité, de charbon et de mazout, c'est-à-dire à toutes les sources de chauffage et d'énergie, pour tous les ménages.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2008
Documents principaux 00/000-K1686/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1686001   67 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 17/12/2008
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 08/01/2009
Date de distribution 18/12/2008
Date d'envoi 08/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, De Maght LDD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Vijnck LDD (AUTEUR) 
Commentaire SOURCES DE CHAUFFAGE ET D'ENERGIE - TAUX DE TVA REDUIT DE 6%
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | GAZ NATUREL | IMPOT INDIRECT | FIOUL | TAXE SUR LES CARBURANTS | TVA | CHARBON | RESOLUTION DU PARLEMENT

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