Document parlementaire 52K1665

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des véhicules de chauffeurs professionnels en agglomération.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1665/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1665001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 12/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2009
Date de distribution 12/12/2008
Date d'envoi 08/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire CHAUFFEURS PROFESSIONNELS - AGGLOMERATION - STATIONNEMENT VEHICULES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 12/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | TRANSPORT ROUTIER | VEHICULE UTILITAIRE | CODE DE LA ROUTE
Mots-clés libres STATIONNEMENT

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