Document parlementaire 52K1661

Proposition de loi instaurant dans le Code pénal une circonstance aggravante pour certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 11/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1661/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1661001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 11/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2009
Date de distribution 12/12/2008
Date d'envoi 08/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Doomst CD&V (AUTEUR) 
Commentaire INFRACTIONS ENVERS CERTAINES PERSONNES A CARACTERE PUBLIC-CIRC. AGGRAV.
Date de fin 25/02/2010
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [33 Kb] 01/04/2009 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 03/04/2009
VOIR AVIS REPRIS DANS LE DOC. 1696/3-2008/2009
 
003  [35 Kb] 10/02/2010 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 01/03/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1696/5-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1696001 (68 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Lahaye-Battheu, Sabien Open Vld
Calendrier 27/01/2009   EN REUNION
10/02/2009   EN DISCUSSION
03/02/2010   EN DISCUSSION
03/02/2010   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K1661003   10/02/2010  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/02/2010   EN DISCUSSION
25/02/2010   EN REUNION
25/02/2010   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 17/02/2009   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 11/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521661
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | CRIME CONTRE LES PERSONNES | VIOLENCE | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

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Aperçu chronologique des réunions