Document parlementaire 52K1646

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'introduction d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1646/001-2008/2009-0
Document Chambre   52K1646001   115 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 05/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/01/2009
Date de distribution 08/12/2008
Date d'envoi 08/01/2009
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Versnick Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CREANCES INCONTESTEES - TITRE EXECUTOIRE EUROPEEN - CE 805/2004
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc EXECUTION DU JUGEMENT | PROCEDURE CIVILE | REGLEMENT CE | CREANCE | COOPERATION JUDICIAIRE UE

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